Conditions Générales d'Utilisation — FEATUP

⚠️ DOCUMENT DE TRAVAIL — à faire valider par un juriste avant publication.

Version : 2.1 — 16 juillet 2026 Éditeur : Eduard Ahmeti, entreprise individuelle, Rue de la Maladière, 1205 Genève, Suisse — contact@featup.app

1. Objet et rôle de FEATUP

FEATUP est une application mobile de mise en relation entre personnes souhaitant pratiquer une activité sportive ensemble : recherche de partenaires, événements sportifs, groupes récurrents, coachs et professionnels vérifiés. En créant un compte, tu acceptes les présentes conditions.

FEATUP est exclusivement un intermédiaire technique et une plateforme d'hébergement au sens de la législation applicable. FEATUP :

• n'organise pas les rencontres, entraînements, cours ou événements publiés sur la plateforme ;
• n'est pas partie aux relations, accords ou contrats conclus entre utilisateurs, y compris entre organisateurs (professionnels ou non) et participants ;
• n'est ni employeur, ni mandant, ni agent, ni assureur des utilisateurs ou des professionnels ;
• ne fournit aucune prestation sportive, d'encadrement, de coaching ou de surveillance.

Toute référence dans l'application à un « event FEATUP », à un « pro vérifié » ou à un « paiement sécurisé » désigne uniquement des fonctionnalités techniques de la plateforme et ne crée aucune obligation d'organisation, de garantie ou de résultat à la charge de l'éditeur.

2. Éligibilité

L'utilisation de FEATUP est réservée aux personnes physiques âgées de 16 ans révolus. Un seul compte par personne. Les fonctionnalités de paiement et l'organisation d'events payants peuvent être soumises à des conditions supplémentaires (notamment la majorité légale et la validation du prestataire de paiement, section 11).

3. Compte

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de l'exactitude des informations de ton profil. Les comptes utilisant une fausse identité, usurpant l'identité d'un tiers ou contenant des informations trompeuses (notamment sur l'âge) peuvent être suspendus ou supprimés.

4. Règles de conduite

En utilisant FEATUP, tu t'engages à ne pas :

• harceler, menacer, discriminer ou tenir des propos haineux envers d'autres utilisateurs ;
• publier des contenus illicites, violents, à caractère sexuel ou portant atteinte aux droits de tiers (photos de profil et d'album comprises) ;
• utiliser l'application à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage sans autorisation écrite de l'éditeur (hors fonctionnalités professionnelles et events payants prévus par l'application) ;
• organiser via l'application des activités illégales, dangereuses au-delà des risques sportifs usuels, ou nécessitant des autorisations que tu ne détiens pas ;
• collecter des données d'autres utilisateurs, automatiser l'accès au service ou tenter d'en contourner les mesures de sécurité ;
• contourner le système de paiement de la plateforme pour les events payants (paiement hors application afin d'éluder les frais de service) ;
• créer un compte pour le compte d'un tiers ou après une exclusion.

5. Contenus des utilisateurs et modération préalable

Tu restes propriétaire des contenus que tu publies (photos, biographie, messages, events). Tu accordes à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus dans l'application, pour la durée de leur mise en ligne. Tu es seul responsable des contenus que tu publies.

Modération préalable des publications publiques : toute publication publique (photo et légende) est analysée par des systèmes automatisés avant sa mise en ligne, conformément à la Politique de confidentialité (section 4). Un contenu jugé sain est publié immédiatement ; un contenu signalé par l'analyse est retenu et soumis à un modérateur humain, qui décide seul de le publier ou de le rejeter — aucune décision de rejet n'est entièrement automatisée. Cette modération vise exclusivement la sécurité de la communauté ; elle ne constitue ni un contrôle éditorial général, ni une garantie de licéité des contenus publiés, dont chaque auteur demeure seul responsable. Tu peux contester toute décision via contact@featup.app.

6. Modération et signalement

Tout utilisateur peut signaler un profil, un contenu, une conversation ou un event (y compris un event payant qui n'aurait pas eu lieu, section 12). L'éditeur peut retirer un contenu, geler des fonds en attente de vérification, suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, avec effet immédiat en cas de violation grave (sécurité, mineurs, harcèlement, fraude). La modération — préalable (section 5) comme sur signalement — est effectuée de bonne foi ; elle ne constitue ni une obligation générale de surveillance ni une garantie.

7. Fiabilité communautaire

FEATUP repose sur la confiance entre membres. En utilisant l'application, tu acceptes que :

• après une séance ou un event auquel tu as participé, les autres participants puissent confirmer (ou infirmer) ta présence et, en option, évaluer ton niveau sportif — et réciproquement ;
• ton profil affiche des agrégats issus de ces retours : taux de fiabilité (dès 5 évaluations), niveaux confirmés par la communauté, compteurs de séances, badges et classements locaux — les évaluations individuelles restant anonymes ;
• ces indicateurs reflètent des déclarations d'autres utilisateurs et ne constituent aucune garantie de l'éditeur.

Toute manipulation du système de fiabilité (fausses confirmations de présence, évaluations de complaisance ou de représailles, comptes multiples, séances fictives) constitue une violation grave des présentes conditions, pouvant entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte et la remise à zéro des indicateurs concernés.

8. Rencontres, activités sportives et sécurité

FEATUP met en relation des utilisateurs, mais n'organise pas les rencontres et n'effectue aucune vérification d'antécédents (casier judiciaire, solvabilité, comportement).

La pratique sportive comporte des risques inhérents (blessures, accidents, dommages matériels), que chaque utilisateur assume personnellement et en pleine connaissance de cause. En participant à une rencontre, une séance de groupe ou un event trouvé via FEATUP, tu confirmes que :

• tu évalues toi-même ta condition physique et ton niveau, et consultes un médecin en cas de doute ;
• tu disposes des assurances appropriées (accident, responsabilité civile, le cas échéant assurance sportive spécifique) — l'éditeur n'assure ni les utilisateurs, ni les organisateurs, ni les activités ;
• tu prends les précautions d'usage : première rencontre dans un lieu public, informer un proche, équipement adapté, ne jamais communiquer d'informations financières.

9. Events et groupes : rôle et responsabilité exclusifs de l'organisateur

Tout event ou groupe récurrent (gratuit ou payant) est créé, défini et conduit sous la seule et entière responsabilité de son organisateur, qu'il soit un particulier ou un professionnel. L'organisateur est seul responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la légalité, de la sécurité et de l'encadrement de l'activité proposée ;
• de l'obtention de toutes autorisations, licences, qualifications et diplômes exigés par la loi applicable au lieu de l'activité (notamment pour l'enseignement contre rémunération de certains sports) ;
• de la conformité du lieu, du matériel et des conditions de pratique ;
• de la souscription des assurances requises (responsabilité civile professionnelle ou privée, assurance événementielle) ;
• de l'exactitude de la description, du prix, de la capacité et des horaires de l'event ;
• de ses obligations fiscales et sociales (déclaration des revenus, TVA, cotisations) au titre des sommes perçues via la plateforme ;
• du respect des lois applicables aux participants mineurs, le cas échéant.

Le contrat relatif à la participation à un event se forme exclusivement entre l'organisateur et le participant. FEATUP n'est pas partie à ce contrat, n'agit pas au nom de l'organisateur et ne garantit ni la tenue de l'event, ni sa qualité, ni sa conformité à sa description.

10. Comptes professionnels : vérification documentaire uniquement

Le badge « PRO » indique uniquement que l'utilisateur a soumis une pièce d'identité, un selfie de vérification et un à trois diplômes ou certifications, et que ces documents ont fait l'objet d'un examen documentaire manuel par l'éditeur.

Cette vérification est limitée à la cohérence apparente des documents soumis. Elle ne constitue ni une certification, ni une garantie :

• de l'authenticité des documents, que l'éditeur n'a pas les moyens légaux ou techniques de certifier ;
• des compétences, de la qualité des prestations, de l'expérience ou de l'honorabilité du professionnel ;
• de la validité, de la portée ou de l'adéquation des diplômes au regard de la réglementation du lieu d'exercice ;
• de l'existence des assurances ou autorisations professionnelles requises.

Les professionnels utilisent FEATUP en qualité d'indépendants. Aucune relation de travail, de mandat, de franchise, d'agence ou de partenariat n'est créée avec l'éditeur. Le choix de recourir aux services d'un professionnel relève de la seule décision de l'utilisateur, à qui il appartient de procéder à ses propres vérifications.

11. Events payants et paiements

Cette fonctionnalité n'est pas active à ce jour. Les stipulations de la présente section et de la section 12 ne s'appliquent que lorsque cette fonction est active dans l'application ; elles sont sans objet tant qu'elle ne l'est pas.

Les paiements des events payants sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. et sociétés affiliées), prestataire de services de paiement agréé, selon ses propres conditions, que l'organisateur et le participant acceptent en utilisant la fonctionnalité. Les fonds sont détenus par Stripe, jamais par l'éditeur. FEATUP intervient comme intermédiaire technique de mise en relation et perçoit des frais de service de 20 % du prix de l'event, déduits du montant reversé à l'organisateur.

Séquestre : le montant payé par le participant est bloqué jusqu'à l'issue de l'event, puis reversé à l'organisateur (moins les frais de service) au plus tôt 24 heures après le début de l'event.

Désinscription et remboursement :

• désinscription jusqu'à 48 heures avant le début de l'event : remboursement total ;
• désinscription moins de 48 heures avant le début : la place est libérée mais aucun remboursement n'est dû ;
• annulation de l'event par l'organisateur : remboursement total de tous les participants ;
• ces règles s'appliquent sous réserve des droits impératifs du droit applicable.

Organisateurs : la réception de paiements exige l'ouverture d'un compte Stripe Connect et la réussite des vérifications de Stripe (identité, lutte contre le blanchiment). L'éditeur n'est pas responsable d'un refus, d'une suspension ou d'un délai imputable à Stripe.

Litiges de paiement : tout litige relatif à un event (qualité, conformité, déroulement) relève de la relation entre l'organisateur et le participant. L'éditeur peut, sans y être tenu, geler des fonds en cas de signalement et procéder à des vérifications de bonne foi ; il n'assume aucune obligation d'arbitrage, de garantie ou de remboursement sur ses propres deniers.

12. Signalement d'un event non tenu

Lorsque la fonctionnalité d'events payants est active : si un event payant n'a pas eu lieu, tout participant inscrit peut le signaler dans l'application après l'heure de début prévue. Le versement des fonds à l'organisateur est alors gelé le temps d'une vérification par l'éditeur. Selon l'issue de la vérification, les fonds sont soit reversés à l'organisateur, soit remboursés aux participants. Les signalements abusifs ou frauduleux constituent une violation des présentes conditions et peuvent entraîner la suspension du compte.

13. Disponibilité et limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue de l'application, l'absence d'erreurs, ni l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs et organisateurs.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de l'éditeur est exclue pour :

• les faits, actes, omissions, contenus et prestations des utilisateurs, des professionnels et des organisateurs d'events, y compris tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenu à l'occasion d'une rencontre ou d'un event ;
• l'annulation, le report, la mauvaise exécution ou la non-conformité d'un event ;
• les dommages indirects, consécutifs, pertes de gain, de données ou d'image ;
• les défaillances des prestataires tiers (hébergement, paiement, cartographie, analyse automatisée) et les cas de force majeure ;
• l'utilisation de l'application contraire aux présentes conditions.

Demeure réservée la responsabilité impérative de l'éditeur pour faute grave ou intentionnelle (art. 100 CO), ainsi que toute responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit applicable. Lorsque la responsabilité de l'éditeur ne peut être exclue, elle est limitée, dans la mesure permise, au montant des frais de service effectivement perçus par l'éditeur au titre de l'event concerné.

14. Indemnisation

Tu t'engages à indemniser et à relever l'éditeur de toute réclamation, action ou demande de tiers (y compris les frais raisonnables de défense) résultant de ta violation des présentes conditions, des contenus que tu publies, des events que tu organises ou de ta pratique d'une activité via la plateforme, sauf faute propre de l'éditeur.

15. Propriété intellectuelle

La marque FEATUP, le logo, l'application et ses contenus propres sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles — y compris les documents d'identité, le selfie de vérification (donnée biométrique), les données de fiabilité communautaire, les données de modération et les données de paiement — est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

17. Résiliation

Tu peux supprimer ton compte à tout moment (Réglages → Supprimer mon compte) ; tes données sont alors effacées conformément à la Politique de confidentialité. La suppression du compte ne libère pas des obligations nées antérieurement (notamment events payants en cours, fonds sous séquestre, obligations d'indemnisation). L'éditeur peut résilier le contrat en cas de violation des présentes conditions.

18. Modifications

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles seront notifiées dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

19. Divisibilité et intégralité

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur ; la clause invalide est remplacée par une clause valide économiquement équivalente. Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre toi et l'éditeur.

20. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi (notamment pour les consommateurs).